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Les droits des occupants des autorisations d’occupation domaniale (AOD) et des conventions d’occupation domaniale (COD)

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Référence : 9753

L'essentiel par l'éditeur

Les autorisations d'occupation domaniale (AOD) et les conventions d'occupation domaniale (COD) régissent l'usage privatif du domaine public en France. Elles doivent respecter la liberté du commerce et de l'industrie, sans conférer d'avantages concurrentiels injustifiés. Le principe de non-gratuité impose le paiement d'une redevance, sauf exceptions. Les occupants bénéficient de droits réels mais précaires, sans garantie de renouvellement. Le contentieux des redevances relève du juge administratif.

  • Quels sont les droits des occupants du domaine public en France ?
  • Quelles sont les exceptions au principe de non-gratuité des occupations domaniales ?
  • Quel est le rôle du juge administratif dans le contentieux des redevances domaniales ?

Si le gestionnaire du domaine public – soit, le plus souvent, son propriétaire – peut économiquement le valoriser en accueillant des activités à but lucratif à travers l’utilisation de divers moyens juridiques permettant une occupation privative, cette liberté n’est, toutefois, pas inconditionnelle.

En effet, l’administration se doit de respecter un certain nombre de principes essentiels. Tout d’abord, il n’est pas possible d’accorder une autorisation dont le but ne serait pas compatible avec l’affectation du domaine. Ensuite et surtout, lorsqu’elle décide d’octroyer une telle autorisation, elle doit veiller à respecter à la fois la liberté du commerce et de l’industrie et le droit de la concurrence.

En somme, l’occupation du domaine public n’est pas un droit, mais simplement une faculté que l’autorité administrative consent, à condition toutefois que cette occupation privative aux fins d’y exercer une activité économique soit compatible avec l’affectation et la conservation du domaine et qu’elle ne fausse pas la concurrence.

1.

La liberté du commerce et de l’industrie et le droit de la concurrence

La liberté du commerce et de l’industrie est un principe général du droit ( CE, ass. 22 juin 1951 n° 00590 et n° 02551, Daudignac , Rec. 382). Si le simple fait d’accorder une autorisation d’occuper le domaine public ne porte pas en soi atteinte à cette liberté, le respect de ce principe impose à l’administration de ne pas restreindre, au-delà de ce qui est nécessaire ou justifié par l’intérêt général, l’initiative privée, et de n’intervenir dans le secteur marchand que lorsque l’intérêt public le justifie.

Le respect de cette liberté est donc défini de manière négative : l’administration ne doit pas, de quelque manière que ce soit, entraver l’initiative privée.

De même, et au regard du droit de la concurrence cette fois-ci, l’autorisation accordée d’occupation pri...

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